GDPR

1. Champ d’application :
Cette politique concerne le traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne. Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à ces utilisateurs ou lorsque leur comportement est observé dans le cadre de l’utilisation du site, même si le traitement des données intervient en dehors de l’Union européenne.

Le cadre couvre les données conservées sous forme électronique ou dans des archives structurées sur support papier. Les activités réalisées à titre exclusivement personnel ou domestique ne sont pas incluses dans ce champ d’application.

2. Principes fondamentaux du traitement :
Le traitement des données personnelles s’appuie sur les principes établis par le GDPR.

Les informations doivent être traitées de manière licite, équitable et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas utilisées au-delà de ces objectifs.

Les données collectées doivent rester pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les services concernés. Leur exactitude est vérifiée et les informations inexactes peuvent être rectifiées.

La conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux finalités prévues. Des mesures sont mises en place afin de préserver l’intégrité et la confidentialité des informations et d’éviter tout accès non autorisé.

3. Droits des utilisateurs :
Les utilisateurs disposent de plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles conformément au GDPR.

Ils peuvent demander des informations sur les données détenues, accéder à celles-ci et solliciter leur correction lorsque des informations sont inexactes.

Ils peuvent également demander l’effacement de certaines données, conformément au droit à l’oubli, ou demander la limitation du traitement et s’opposer à certaines utilisations.

Le droit à la portabilité des données permet d’obtenir les informations fournies dans un format structuré. Le consentement accordé pour certains traitements peut être retiré à tout moment.

Lorsque l’utilisateur a moins de 15 ans, l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal est requise pour le traitement des données.

4. Obligations des sous-traitants :
Les partenaires techniques ou opérationnels impliqués dans le traitement des données, notamment les prestataires logistiques, d’assistance client ou d’hébergement, doivent respecter certaines obligations.

Le traitement des données doit être effectué uniquement selon des instructions documentées.

Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en œuvre afin de protéger les informations. Les partenaires doivent également coopérer lors des demandes d’exercice de droits par les utilisateurs.

Tout incident impliquant des données personnelles doit être signalé selon les procédures applicables. Les activités de traitement doivent être documentées dans des registres appropriés.

Lorsque la réglementation l’exige, un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné et déclaré auprès de la CNIL.

5. Transfert international de données :
Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, des mécanismes destinés à maintenir un niveau de protection adéquat sont appliqués.

Ces mécanismes peuvent inclure une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, l’utilisation de clauses contractuelles types (SCC) ou la mise en place de mesures techniques supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Supervision et sanctions :
L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de compétences de contrôle concernant le respect du GDPR.

Dans ce cadre, l’autorité peut réaliser des inspections, ordonner la suspension de traitements non conformes ou imposer des mesures correctives.

Les sanctions administratives prévues par la réglementation peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées de contact :
Adresse : 6096 S WILSON DR, CHANDLER, AZ, 85249-4970

Téléphone : +1(559) 717-2863

E-mail : contact@serenityhomehaven.com

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)